La législation du poker en ligne est effective en France depuis juillet 2010 🌞.

 Oui, le poker en ligne est à présent légal en France ! Mais toutes les salles ne sont pas autorisées. Quelles sont celles qui ont reçut l’agrément ARJEL (en 2020, l’ARJEL est remplacé par l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux)), le fameux Sésame qui permet de proposer du poker légalement en France ?    Je joue avec Winamax   Je joue avec Winamax

Les joueurs de poker en France peuvent enfin jouer légalement en argent réel !

C’est maintenant une réalité, il est possible de jouer au poker en ligne en argent réel sur les sites autorisé par l’ARJEL en France depuis le 1 juillet 2010 à 0:00. Oui ! Le top départ du poker légal en France en argent réel a été donné ! en effet, le décret d’application est paru au journal officiel (source: http://www.journal-officiel.gouv.fr) : » Décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au Chapitre II de l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques. »

Cette loi permet aux opérateurs agrées par l’ARJEL de proposer aux joueurs de poker en ligne leur offre de façon légale en France. Quand aux opérateurs qui n’ont pas ( ou pas encore ) reçu de licence de la part de l’ARJEL, ceux la, sont tout simplement interdits de présenter leur offre de jeux (en mode argent réel, car le poker en mode gratuit n’est pas interdit) aux internautes qui se trouvent sur le sol Français. (Lien vers le Décret d’application à télécharger en PDF de 3 pages sur le site du journal officiel : joe_20100630_0149_0067.pdf )  

Rappel de l’histoire des lois sur les jeux en ligne en France:

Jusqu’au 08 juin 2010, la législation Française en matière de poker en ligne (en mode argent réel) comme celle qui s’appliquait aux jeux de hasard en général était simple, le principe était l’interdiction sauf dérogations.

Les lois sur les jeux d’argents ont des fondements anciens car la loi sur les loteries datent du 21 mai 1836 et celle relative aux paris hippiques existe depuis le 2 juin 1891. Ces lois ont été modifiées depuis (principalement par la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 38 JORF du 7 mars 2007 en vigueur depuis le 7 septembre 2007) (1), mais pas fondamentalement. La Française des Jeux et le Pari Mutuel Urbain (PMU) étaient donc (jusqu’au 08 juin 2010) les deux seuls opérateurs (détenus majoritairement par l’Etat Français) à être autorisés par la législation Française à diffusés des offres de jeux sur internet auprès des internautes se connectant depuis le territoire Français mais ils ne le faisaient pas. Les autres salles comme Winamax Poker, PokerStars, Bwin Poker (pour siter certains des plus connus) … n’étaient pas autorisés par la France à fournir leurs services aux internautes qui se connectaient à internet sur le sol Français.

Cette interdiction n’était pas respectée par les salles de jeux en ligne non autorisés par la France. En effet, il était (jusqu’au mois de juin 2010) tout à fait possible de visiter, de faire des dépôts d’argent, de jouer et de toucher ses gains éventuels, sur les sites de ces salles en ligne sans rencontrer de problème (en juin 2010, bon nombre de salles ont commencé à ne plus accèpeter de joueurs venu de France sur leurs tables en argent réel pour se conformé aux directives de l’ARJEL, mais nous y reviendrons plus bas).

Les salles de poker en ligne ne respectaient pas le droit Français en proposant leurs services aux internautes présents sur le sol Français pour plusieurs raisons :

• Elles estimaient que c’est la France qui était hors la loi en ne respectant pas les règles du marché commun Européenne en limitant la libre circulation des services (article 49 CE(1)) car les jeux de paris en ligne étaient considérés comme des services par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)) (2).
• Ces salles de jeux en ligne ont pour la plus part acquis tout à fait légalement des licences dans des pays de l’Union Européenne et elles estimaient, à raison, que la légitimité de leurs licence n’avait pas à être contestée par la France qui aurait mieux fait de se mettre en conformité avec la législation Européenne.
• Plusieurs procès ont été perdus par les états qui cherchaient à maintenir leurs monopoles sans pour autant pratiquer une politique systématique et cohérente pour réduire l’offre de jeux d’argent (3).
• L’évolution du droit Français dans le domaine des jeux devait très prochainement connaître certaines évolutions dans le sens d’une légalisation contrôlée des jeux en ligne.
• Le processus d’ouverture à la concurrence était en marche, des discussions et concertations étaient nombreuses et intenses (Rapport d’information N° 693 déposé par la délégation de l’assemblée Nationale pour l’union Européenne sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires, présenté par Messieurs Emile Blessig et Jacques Myard, députés (4). On peut également citer la Commission Durieux, qui était charger de consulter les acteurs du secteur des jeux et de réfléchir à la mise en place de règles compatibles avec celles de l’union Européenne et acceptable par les acteurs du marché (5)).
• Le secteur des jeux en ligne est extrêmement concurrentiel et tout opérateur qui abandonnerait le marché Français pendant un temps (en attendant que la législation Français soit conforme aux règles du marché commun par exemple) pourrait éprouver des difficultés sérieuses, en terme de part de marché, lorsqu’il reviendrait dans la course.
• Le manque à gagner pour les salles en ligne qui se retireraient de la course serait important car bien que les salles de poker en ligne soient interdites (en dehors de la FDJ et du PMU qui ne proposent pas encore de poker), les Français ne se privent pas de jouer au poker en ligne (ajoutons qu’aucun joueur de poker Français n’a jamais été inquiété à notre connaissance).

(1) voir: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504703

(2) voir: http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art15/default_fr.htm

(3) voir la jurisprudence de affaire « Gambelli » en 2003 en Italie et les autres affaires semblables suivantes dans lesquelles la jurisprudence à été confirmée.

(4) voir : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/europe/rap-info/i0693.pdf

(5) voir : http://www.zdnet.fr/actualites/thibault-verbiest-avocat-les-groupes-de-media-et-de-telecoms-seront-des-poids-lourds-du-marche-des-jeux-en-ligne-39388969.htm et surtout écouter la très claire, et très instructive interview de Maître Thibault Verbiest, Avocat au cabinet Ulys. La vidéo date du 26 mars 2009 mais est encore d’actualité.

 

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